Intervention de Jean-Marc Fenet
Réunion du 8 juin 2011 à 9h30
Commission des affaires étrangères
Jean-Marc Fenet, directeur chargé de la fiscalité à la direction générale des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :
La situation du Delaware n'empêche pas les États-Unis de passer le cap. La Suisse, et dans une moindre mesure Singapour, se sont fait épingler sur le niveau des identifiants requis pour la levée du secret bancaire, dans le cadre des conventions signées à cet effet. Le niveau de renseignements exigé par la Suisse est tel qu'il rendrait le contrôle presque superflu.
