Intervention de Maïté Gabet
Réunion du 8 juin 2011 à 9h30
Commission des affaires étrangères
Maïté Gabet, chef du bureau du contrôle fiscal international à la Direction générale des finances publiques, DGFIP :
Le processus d'examen est long puisqu'il se fait en deux phases, qui sont ensuite combinées : la première porte sur la législation et la seconde sur sa mise en pratique. Le rapport des pairs réunis aux Bermudes sera validé cette semaine ; notre pays y sera estampillé « coopératif », ainsi que les États-Unis, sans doute, même si le Delaware fait l'objet d'âpres débats. Les rapports d'examen sont consultables sur le site de l'OCDE.
