Intervention de Daniel Garrigue

Le Forum mondial pour la transparence et l'échange d'information fiscale organisé sous l'égide de l'OCDE vient de se prononcer sur huit pays, dont deux, la Suisse et Singapour, ne respectent pas les accords qu'ils ont conclus. Or, en discutant avec des responsables de Jersey, on se rend compte qu'il existe une concurrence extrêmement vive entre paradis fiscaux, certains pays jouant un rôle directeur en matière de secret bancaire. Si des États aussi importants que la Suisse ou Singapour se comportent ainsi, les autres auront tendance à faire de même. Quel jugement portez-vous sur ce rapport ? Quelles conséquences faut-il en tirer à l'égard de ces deux pays ? Le dispositif adopté par la France à la fin de 2009 ne prévoit pas d'intégrer dans la liste des États non coopératifs les pays ayant passé des accords mais qui ne les respectent pas. N'y a-t-il pas lieu de le compléter ?

Par ailleurs, que pensez-vous des fiducies ? Ce dispositif obscur, à l'utilité incertaine, encourage l'opacité. On affirme qu'il est bien encadré, mais au moment où l'on prétend, en France, lutter plus efficacement contre les paradis fiscaux, son introduction n'est-elle pas un signal déplorable envoyé au monde financier ?

Enfin, je suis très étonné de ne voir que deux États, l'Iran et la Corée du Nord, sur la liste du GAFI, d'autant qu'on a le sentiment qu'ils y sont surtout pour des raisons politiques. Les magistrats chargés de certaines affaires financières disent pourtant éprouver d'énormes difficultés lorsqu'ils réclament la coopération de pays dont le nom n'est pas cité – je pense en particulier à Singapour.