Intervention de Axel Poniatowski

Notre commission a déjà entendu M. Jean-Marc Fenet et M. Yves Ulmann l'année dernière, avant d'examiner 19 accords relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale, qui obligeaient les paradis fiscaux à coopérer dans la lutte contre l'évasion fiscale et interdisaient notamment d'opposer le secret bancaire à des demandes d'information. Au moment où huit accords similaires sont en cours d'examen au Sénat, nous avons le plaisir d'accueillir à nouveau les deux responsables de l'administration fiscale française, ainsi que Mme Maïté Gabet, afin qu'ils nous présentent un premier bilan de l'application de ces conventions bilatérales.

Ces textes sont le pilier du programme international de lutte contre les paradis fiscaux dans le cadre duquel l'OCDE évalue, depuis un an, les progrès des États et juridictions à risques. À ce jour, seuls huit États continuent de susciter des interrogations quant à leur réelle implication dans le programme. D'une façon générale, le processus d'examen des législations fiscales a commencé dans les délais : 25 rapports ont déjà été publiés, et 35 devraient l'être d'ici le sommet du G20 à Cannes. Dans un deuxième temps, l'OCDE évaluera la qualité de la coopération des administrations.

Nous aimerions connaître votre appréciation sur ce processus. Constatez-vous des évolutions dans l'attitude des paradis fiscaux ? La coopération internationale sur ce thème est-elle effective ? Au-delà de ces aspects internationaux, nous souhaiterions aussi vous entendre sur les mesures nationales adoptées pour mettre en oeuvre ces accords. L'administration fiscale française est-elle plus encline à poursuivre les personnes soupçonnées d'évasion ? Avez-vous obtenu des résultats depuis l'entrée en vigueur de ces accords ?