Intervention de Jean-Marie Rolland

Cet amendement permet au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies et à sa filiale de production d'utiliser du sang ne provenant pas de l'Établissement français du sang – EFS –, tout en réservant à celui-ci une priorité.

Cette filiale doit, en principe, utiliser le sang collecté par le Laboratoire français du fractionnement dans les conditions de sécurité et d'éthique prévues par la loi – le don du sang, par exemple est gratuit.

Toutefois, les dons de sang ne sont pas suffisants pour que cette filiale soit en mesure de produire suffisamment de médicaments nécessitant des groupes sanguins rares. Elle a besoin de sang particulier pour la production de sérum anti D, dont la demande est forte, ce sérum étant employé dans des cas assez fréquents de risques de réactions immunitaires de la mère lors de l'accouchement.

Dans le cas de certaines autorisations de mise sur le marché dérogatoires, des sociétés privées sont autorisées à commercialiser en France des médicaments issus de sang collecté à l'étranger, dans des conditions de sécurité strictes, garanties notamment dans le cadre des AMM.

C'est pourquoi cet amendement très technique permet à la filiale de l'EFS de s'approvisionner à l'étranger en cas de pénurie de sang au sein de l'EFS. Hors cas de pénurie, l'amendement précise très clairement qu'elle doit utiliser le sang collecté par l' Établissement français du sang.

L'amendement a été accepté par la commission.