Intervention de Olivier Dosne

La mention dont nous demandons la suppression doit être retirée pour deux motifs, parce qu'un délai de douze mois existe déjà dans le cadre de la rupture conventionnelle et parce que le Parlement européen, par maintes dispositions, a demandé aux États membres de revoir les délais de contestation dans le cadre de la sécurité juridique. La France dispose de délais de contestation particulièrement longs, ce qui n'est pas acceptable dans le cadre de la sécurité des rapports juridiques.

(L'amendement n° 60 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)