Intervention de Jean-Patrick Gille

L'article 11 consacre la création du contrat de sécurisation professionnelle. Il était effectivement urgent de légiférer en la matière, car ce contrat ne survit que grâce à un décret de prorogation à la valeur juridique bien faible. Il convient donc de le prolonger et de le généraliser en le fusionnant avec la convention de reclassement professionnel, suivant en cela les recommandations du rapport de Philippe Dole, inspecteur à l'Inspection générale des affaires sociales.

Ce nouveau dispositif issu de la fusion est relativement onéreux, en termes notamment de rémunérations, et ne concerne que les licenciés économiques dont le nombre est proportionnellement en baisse dans notre pays si on le compare à l'importance prise par la rupture conventionnelle.

Comme le disait Roland Muzeau, l'un des enjeux est aussi d'en faire bénéficier de nouveaux publics tels que ceux qui ne cotisent que depuis un an, les fins de CDD, de mission d'intérim ou de chantier. Cette expérimentation, à laquelle nous sommes très attentifs, est prévue dans l'accord. Je pense toutefois que l'on peut être un tout petit peu plus optimiste que M. Muzeau. Force est de reconnaître que la négociation collective a abouti à un accord a priori unanime. Nous sommes favorables à sa transcription dans la loi parce que nous respectons le dialogue social et que nous avons porté la généralisation du CTP. Il n'en demeure pas moins que la question d'un accord définitif sur les financements est encore en débat entre les partenaires sociaux et entre les partenaires sociaux et l'État.

À ce titre, et conformément à l'article 24 de l'ANI, nous défendrons un amendement précisant qu'une annexe financière est négociée chaque année entre l'État et les partenaires sociaux. C'est une garantie supplémentaire, même si elle n'est peut-être pas totale, s'agissant de la participation de chacun.

Nous serons attentifs aux points clés de ce dispositif que sont l'animation, sa gouvernance territoriale et l'accompagnement.

Nous verrons si tout fonctionne bien avec ce dispositif, si les crédits nécessaires sont mis en place. Une forte approche territoriale et un accompagnement renforcé, comme le réclament de nombreux rapports, telles sont les clés de la réussite d'une politique de l'emploi.