Intervention de Roland Muzeau

Sur le contrat de sécurisation professionnelle dont l'objet est de permettre aux licenciés pour motif économique d'entreprises de moins de 1 000 salariés de bénéficier de mesures d'accompagnement et d'indemnisation renforcées favorisant leur reclassement rapide dans l'emploi, l'accord unanime semble compromis. Des voix se sont fait entendre, y compris au sein des organisations syndicales signataires jugeant l'accord globalement positif, pour regretter que le nouveau dispositif issu de la fusion de la convention de reclassement personnalisé et du contrat de transition professionnelle, ne soit pas l'occasion d'en élargir la cible. Si son expérimentation sur certains bassins d'emploi a bien été prévue pour son extension à des publics précaires, demandeurs d'emploi en fin de CDD, en fin de mission d'intérim ou de fin de contrat de chantier, elle se limite à l'accompagnement des intéressés et exclut toute mesure d'indemnisation. Le dispositif continuera donc à ne concerner que les salariés licenciés pour raison économique, lesquels licenciements représentent une très faible part des motifs de rupture du contrat de travail ; et encore, il sera fermé aux salariés avant un an d'ancienneté. Nouveauté importante, les salariés devront maintenant justifier d'une ancienneté d'un an, alors qu'aujourd'hui une telle condition n'est pas requise pour bénéficier du contrat de transition professionnelle.

Nos amendements proposent donc d'aligner sur le CTP ce nouveau dispositif, en supprimant la condition d'ancienneté. Un amendement de repli précise qu'entrent aussi dans le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle les salariés qui, bien que ne remplissant pas cette condition d'ancienneté, justifient des périodes d'affiliation requises pour avoir droit aux allocations chômage. Ce correctif avait été prévu pour la convention de reclassement personnalisé. Mais vous l'avez bien compris, nous n'en débattrons probablement pas, car l'article 40 a encore frappé…