Intervention de Jean-Charles Taugourdeau
Réunion du 16 juin 2011 à 15h00
Accord entre la france et l'agence spatiale européenne relatif à l'ensemble de lancement soyouz au centre spatial guyanais — Après l'article 10, amendement 31
Jean-Charles Taugourdeau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Afin de faciliter l'embauche de travailleurs handicapés, cet amendement tend à compléter l'article L. 5 212-14 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « les personnes mises à disposition de l'entreprise par un groupement d'employeurs sont prises en compte dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise. » Il est aisé d'aménager certains postes sur des périodes d'activité, ce qui permettra d'offrir un CDI dans deux ou trois entreprises à des travailleurs handicapés, donc de ne plus les laisser pour compte moyennant paiement d'une cotisation.
(L'amendement n° 31 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
