Intervention de Jean-Charles Taugourdeau
Réunion du 16 juin 2011 à 15h00
Accord entre la france et l'agence spatiale européenne relatif à l'ensemble de lancement soyouz au centre spatial guyanais — Après l'article 9, amendement 32
Jean-Charles Taugourdeau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Afin de répondre à une préoccupation exprimée en commission par l'opposition, nous proposons de préciser que les collectivités territoriales, qui ne présentent pas de risque de défaut de paiement, ne sont pas solidairement responsables avec les autres membres du groupement des dettes de celui-ci.
