Intervention de Alain Vidalies

La finesse de mes amendements n'est pas en cause. Ce n'est pas rien de passer d'une situation dans laquelle les salariés créanciers peuvent s'adresser à un interlocuteur responsable solidairement, à un système où ils se verront opposer une répartition décidée entre les membres du groupement.

L'amendement n° 117 précise seulement que les règles de répartition internes que vous appelez de vos voeux ne sont pas opposables aux salariés. Il respecte tout simplement l'esprit des groupements d'employeurs. Monsieur le rapporteur, vous venez de nous dire que l'adoption de cet amendement remettrait en cause la logique de la proposition de loi : c'est donc bien que celle-ci consiste à remettre en cause, au détriment des salariés, le régime de responsabilité solidaire en vigueur.