Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Alain Vidalies

Réunion du 16 juin 2011 à 15h00
Accord entre la france et l'agence spatiale européenne relatif à l'ensemble de lancement soyouz au centre spatial guyanais — Article 8, amendement 114

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Vidalies :

L'adhésion d'une entreprise ou organisme de plus de trois cents salariés à un groupement d'employeurs est aujourd'hui subordonnée à la conclusion d'un accord collectif d'entreprise définissant les garanties accordées aux salariés du groupement d'employeurs. Cet amendement vise à maintenir ce dispositif que la proposition de loi a supprimé. Cette obligation avait été imposée par la loi en 2000 lorsqu'elle avait permis aux entreprises de plus de trois cents salariés d'adhérer aux groupements d'employeurs – ce seuil était auparavant passé de dix à cent salariés, en 1987, puis à trois cents, en 1993.

Vous justifiez cette surprenante suppression en parlant de recherche de « souplesse ». Dans votre bouche cela signifie, je le crains, qu'il faut démanteler les règles protectrices actuelles. En dehors de cet argument, nous ne vous avons pas entendu expliquer pourquoi vous refusiez de maintenir une règle qui existe depuis vingt ans. Nous demandons son rétablissement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion