Intervention de Alain Vidalies

Vous voulez que les statuts du groupement prévoient des règles de répartition des dettes entre les membres, opposables aux créanciers.

Pour ce qui concerne les créances commerciales dites chirographaires et l'activité externe à l'entreprise, je vous avoue que cela ne me gêne pas : la question relève du droit commercial.

En revanche, il en est tout autrement des créances des salariés. Nous sommes cette fois dans le domaine du droit social. Si une entreprise, membre d'un groupement, dépose le bilan, la garantie des AGS ne joue pas pour le salarié créancier puisque le contrat de travail perdure. Vers qui va-t-il se tourner ? Le groupement d'employeurs sera-t-il toujours responsable solidairement des dettes à l'égard des salariés et des organismes de cotisations obligatoires ? Si ce n'est plus le cas, ces créanciers seraient renvoyés au rang de créanciers ordinaires.

L'amendement n° 116 dispose que : « Les statuts du groupement d'employeurs peuvent prévoir des règles de répartition des dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires entre les membres du groupement. »

L'amendement n° 117 ajoute que : « La répartition des dettes ne peut en aucun cas être opposée aux salariés du groupement qui bénéficient de droit du principe de solidarité des adhérents du groupement. »

Si nous adoptions ces amendements, en particulier le second, nous respecterions l'esprit du groupement d'employeurs tout en introduisant une certaine souplesse ce qui, en tout état de cause, ne doit pas se faire sur le dos des salariés.