Intervention de Alain Vidalies

L'adhésion d'une entreprise ou organisme de plus de trois cents salariés à un groupement d'employeurs est aujourd'hui subordonnée à la conclusion d'un accord collectif d'entreprise définissant les garanties accordées aux salariés du groupement d'employeurs. Cet amendement vise à maintenir ce dispositif que la proposition de loi a supprimé. Cette obligation avait été imposée par la loi en 2000 lorsqu'elle avait permis aux entreprises de plus de trois cents salariés d'adhérer aux groupements d'employeurs – ce seuil était auparavant passé de dix à cent salariés, en 1987, puis à trois cents, en 1993.

Vous justifiez cette surprenante suppression en parlant de recherche de « souplesse ». Dans votre bouche cela signifie, je le crains, qu'il faut démanteler les règles protectrices actuelles. En dehors de cet argument, nous ne vous avons pas entendu expliquer pourquoi vous refusiez de maintenir une règle qui existe depuis vingt ans. Nous demandons son rétablissement.