Intervention de Jean-Luc Préel

Les deux amendements visent à résoudre un problème de sécurité relatif à la dispensation de médicaments en établissement. Les médicaments étant souvent distribués au moment du repas, celle-ci n'est pas toujours sécurisée. D'où le recours à des doses préparées sous blister, c'est-à-dire sous plaquettes thermosoudées, de couleurs différentes pour le matin, le midi et le soir, avec mention du médecin prescripteur, du patient, du médicament et de la date de péremption du lot. Ce dispositif, qui améliore grandement la sécurité, existe déjà.

Cependant, la jurisprudence n'est pas stabilisée. Si la cour d'appel de Rouen a considéré que, lorsqu'on déconditionnait, puis reconditionnait le médicament, il fallait demander une nouvelle AMM, le tribunal de Pau a émis un avis différent. Il paraît donc souhaitable de régler le problème juridique.

J'ai compris, madame la ministre, qu'un décret est en cours de préparation, disposant que les plaquettes ne puissent comporter que sept jours, mais cela pose aussi problème. Il faudrait probablement utiliser des robots importants, ce qui exclut l'intervention des officines de quartier. Mieux vaudrait que le décret prévoie plutôt vingt-huit jours. Si vous m'assuriez qu'il était rédigé en ce sens, je me ferais un plaisir de retirer les deux amendements.