Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 16 juin 2011 à 15h00
Accord entre la france et l'agence spatiale européenne relatif à l'ensemble de lancement soyouz au centre spatial guyanais — Article 7 a
Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé :
Pour être très précis : non, le seul fait d'appartenir à un groupement d'employeurs ne constitue pas une raison objective de déroger au principe d'égalité de traitement.
