Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 16 juin 2011 à 15h00
Accord entre la france et l'agence spatiale européenne relatif à l'ensemble de lancement soyouz au centre spatial guyanais — Article 6 nonies, amendement 64
Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé :
Je suis au regret de donner un avis défavorable, mais je préférerais que l'amendement soit retiré.
Je ne suis pas sûr en effet qu'on doive ou qu'on puisse fixer par décret le nombre de contrats. Et si c'était à l'entrepreneur de décider, en fonction de son secteur d'activité, de la taille de l'entreprise ?
D'ailleurs, si cette idée n'a pas été reprise par les partenaires sociaux dans l'ANI, c'est certainement qu'elle est compliquée à mettre en oeuvre. Je vois bien l'idée mais pas la modalité pratique.
