Intervention de Gérard Cherpion

La commission a repoussé cet amendement. S'il reprend, c'est vrai, les termes, de l'article 9 de l'ANI, son adoption ferait disparaître dans le texte la référence à un décret, qui constitue la base légale du décret du 25 août 2010 – c'est d'ailleurs peut-être le but recherché puisque les aménagements que prévoit ce décret à l'obligation d'inscription dans un cursus pédagogique sont contestés par certains. Mais j'observe que, dans son article 10, l'ANI fait explicitement référence deux fois à ce décret, notamment à propos des aménagements concernant les « périodes pendant lesquelles l'étudiant suspend temporairement sa présence dans l'établissement, tels que prévus au cinquième tiret de l'article 1er du décret 2010-956 ». Du point de vue des partenaires sociaux, ce cas particulier doit être conservé.

Ces stipulations très explicites démontrent que les partenaires sociaux ont entendu conserver le décret du 25 août 2010 et les aménagements qu'il comporte. C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement qui irait en fait à l'encontre de l'article 10 de l'ANI.