Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 16 juin 2011 à 15h00
Accord entre la france et l'agence spatiale européenne relatif à l'ensemble de lancement soyouz au centre spatial guyanais — Article 6 quinquies, amendement 103
Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé :
Nous ne souhaitons ni voir se multiplier les situations de ce genre, ni faciliter leur apparition. Nous leur donnons tout simplement une base juridique au nom du pragmatisme.
(L'amendement n° 103 n'est pas adopté.)
