Intervention de Jean-René Marsac

L'alinéa 2 de l'article 6 bis dispose que « les chambres consulaires apportent leur appui à l'organisation de ces périodes ».

Le texte ne dit pas assez précisément qui est l'organisateur de ces périodes. On peut renvoyer à des textes d'application ; se contenter de dire que « les chambres consulaires apportent un appui » manque de précision. Nous proposons donc de supprimer cette phrase.