Intervention de Nadine Morano

Nous avons, le rapporteur et moi, une petite divergence de vues sur le sujet.

Depuis la loi de 1971, l'inspection de l'apprentissage est confiée à un corps unique et indépendant, celui des inspecteurs à compétences pédagogiques des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture et de la jeunesse et des sports.

En effet, la formation dispensée à la fois par l'entreprise et par le CFA doit être pensée en continuité et de manière globale. C'est cette complémentarité qui fonde la pédagogie de l'alternance. Le contrôle de la formation doit donc être cohérent et s'assurer de la complémentarité entre le CFA et l'entreprise.

Par ailleurs, cette mission régalienne ne peut être confiée qu'à des fonctionnaires de l'État.

Le Gouvernement est donc favorable aux amendements de suppression de l'article. (Murmures sur les bancs des groupes SRC et GDR.)