Intervention de Roland Muzeau

Notre amendement vise à rétablir le contrôle de validité d'enregistrement des contrats d'apprentissage par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les fameuses DIRECCTE. Il s'agit d'un service déconcentré de l'État, interlocuteur des PME, compétent notamment en matière de respect de la législation du travail.

L'actuel contrôle systématique a priori de la validité de ces contrats permet à l'administration de s'opposer à leur enregistrement ou de demander leur régularisation dans les quinze jours suivant la réception du contrat enregistré et transmis par les chambres consulaires.

C'est aussi le moyen d'orienter le contrôle a posteriori de l'inspection du travail vers les entreprises, garantie de la préservation de la santé ou de l'intégrité physique ou morale des apprentis.

Au moment même où vous envisagez de déroger aux règles actuelles en matière d'apprentissage, notamment en ouvrant la possibilité de conclure des contrats avec plusieurs employeurs pour des activités saisonnières, vous proposez de supprimer le droit de regard de l'administration sur la validité de ces contrats. Vous réservez ce droit aux seules chambres consulaires, ainsi chargées de contrôler leurs mandants, avec le risque de conflit d'intérêts que cela comporte et que vous n'ignorez pas.

L'argument du rapporteur selon lequel cette intervention des services régionaux de l'État alourdirait et rallongerait inutilement la procédure de signature des contrats d'apprentissage est peu convaincant. Votre souci n'est pas simplement celui de la simplification des formalités d'embauche : cette mesure est également justifiée – assumez-le – par cette fameuse RGPP qui fait tant de dégâts dans la fonction publique.