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Intervention de Jean-Patrick Gille

Réunion du 16 juin 2011 à 15h00
Accord entre la france et l'agence spatiale européenne relatif à l'ensemble de lancement soyouz au centre spatial guyanais — Article 4, amendement 97

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Patrick Gille :

Par cet amendement, je propose que le renouvellement soit possible pour une qualification supérieure, mais pas pour une mention complémentaire.

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