Intervention de Roland Muzeau

La rédaction actuelle du code du travail permet d'ores et déjà au titulaire d'un contrat de professionnalisation de demander le renouvellement de celui-ci en cas d'accident ou d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie pour des raisons limitativement énumérées. L'article 4, lui, ouvre une seconde possibilité de renouvellement : elle concerne les personnes qualifiées dès lors qu'elles souhaitent préparer une qualification supérieure ou complémentaire. S'il est indéniable que de plus en plus de jeunes enchaînent les contrats d'alternance ou de professionnalisation, nous réfutons le fait que cette évolution ait pour origine l'allongement des études et les attentes des employeurs quant à l'élévation des qualifications, comme le précise le rapport.

Nous pensons en effet que l'augmentation des cas d'enchaînement de contrats de formation en alternance ou de contrats de professionnalisation tient principalement à deux tendances : la première est l'effet conjoncturel de la crise, qui a réduit les offres d'emploi, notamment pour les jeunes qualifiés ; la seconde est une tendance structurelle de l'économie française, en particulier des employeurs, encouragée par le Gouvernement depuis une dizaine d'années, et visant à abaisser sans cesse le coût du travail.

Dès lors, la mesure proposée ne respecte pas l'esprit de l'article L. 6325-7 du code du travail, qui visait à protéger les titulaires de tels contrats. Elle vise à assouplir encore davantage les conditions dans lesquelles les entreprises pourront bénéficier de salariés qualifiés à bas coûts. Les faits nous donnent malheureusement raison : lors de sa création par l'accord national interprofessionnel de 2003, le contrat de professionnalisation était d'une durée de douze mois ; or dans de nombreuses branches, le patronat a porté sa durée à vingt-quatre mois, excédant la limite de dix-huit mois imposée par le droit commun pour les CDD.

Si l'article 4 était adopté, les employeurs pourraient s'offrir, pour une durée allant jusqu'à quatre ans, une main-d'oeuvre en contrat de professionnalisation à durée déterminée, rémunérée au-dessous du SMIC. Notre rapporteur l'a lui-même admis à la page 102 de son rapport : « Un chef d'entreprise n'embauche pas un jeune par philanthropie : si le renouvellement du contrat de professionnalisation lui semble nécessaire, c'est dans l'intérêt de son entreprise. » Avec cet article, on change de paradigme en faisant désormais coexister la protection du salarié et l'intérêt de l'entreprise. On doute dans ces conditions et dans la conjoncture économique actuelle que la protection du salarié contre une précarisation grandissante prévaudra. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.