Intervention de Nadine Morano

Madame Gruny, vous proposez d'instaurer une procédure accélérée de rupture du contrat d'apprentissage. Elle consiste en une saisine directe du bureau de jugement du conseil des prud'hommes, qui statuerait au fond dans un délai d'un mois. Cette procédure serait identique à celle édictée pour la requalification du CDD en CDI, mais cette dernière a été prise dans un souci de protection du salarié, qui peut seul s'en prévaloir. Il est difficile d'en transposer le principe à la rupture du contrat d'apprentissage au seul motif que celle-ci peut s'avérer longue et difficile pour l'employeur. Accepter une telle dérogation au droit commun pourrait ouvrir la porte à des demandes reconventionnelles tout aussi justifiées ; il s'ensuivrait alors un dysfonctionnement de la justice prud'homale. Au regard de ces explications, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, l'avis du Gouvernement serait défavorable.