Intervention de Pascale Gruny

Actuellement, l'article L. 6222-16 précise que : « Si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée dans la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires. » Or la même disposition n'existe pas pour les contrats à durée déterminée ni pour les contrats de travail temporaire. Je pense que c'est une discrimination et qu'un contrat d'apprentissage peut être considéré comme une période d'essai, de même que le CDD et le contrat de travail temporaire.

(L'amendement n° 58 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)