Intervention de Roland Muzeau

Il faudrait s'entendre. Si cette modification a été acceptée par la commission, ce n'est pas pour faire un savant dosage entre ce que l'on pouvait accorder, pour la forme, à l'opposition et ce que l'on accordait à la majorité : c'est simplement que la précision paraissait utile pour éviter des contentieux évidents de prime abord.

La rupture à l'initiative de l'employeur, dans le code du travail et dans la pratique des contentieux du travail, peut certes être la conséquence d'une faute grave, mais c'est bien ainsi que l'on définit la fin de ce type de contrats. Vous inventez une notion qui est source de contentieux à venir. Je ne comprends pas que vous refusiez une formule qui existe dans le code du travail pour un salarié.