Intervention de Nadine Morano
Réunion du 16 juin 2011 à 15h00
Alternance et sécurisation des parcours professionnels — Article 3, amendement 9
Nadine Morano, ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement visant à mettre les conséquences financières de la rupture d'un contrat d'apprentissage saisonnier à la charge de l'employeur qui est à l'origine de la rupture.
Cette rupture peut en effet résulter d'une faute grave de l'apprenti, de manquements répétés à ses obligations ou encore de son inaptitude à exercer ses obligations. Dans ce cas, il revient au conseil des prud'hommes de prononcer la rupture, d'identifier ses motifs et, le cas échéant, la responsabilité de l'employeur.
Par conséquent, il appartient à l'employeur ayant rompu le contrat à ses torts de prendre en charge les conséquences financières de cette rupture.
