Intervention de Nadine Morano

Défavorable, et je comprends que le rapporteur ait quelques doutes. En effet, dans le cadre de l'attribution des aides régionales aux employeurs d'apprentis, il ne revient pas aux parties d'en préciser la répartition dans la convention tripartite. La loi dit clairement qu'il appartient aux régions de déterminer la nature, le montant et les conditions d'attribution de cette indemnité dans le cadre de leurs règlements respectifs. Par ailleurs, la réglementation fixe le montant minimal de cette indemnité à 100 euros et précise que son montant est fonction de la durée effective du contrat. Dès lors, il appartient aux régions de prévoir les conditions d'attribution des aides aux employeurs d'apprentis dans le cadre de ce type de contrat, tout en veillant au respect des dispositions précitées.