Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Cet amendement concerne les accords bilatéraux. Les projets d'accords bilatéraux en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles permettent aux professionnels de santé qui le souhaitent d'acquérir une expérience professionnelle dans un autre pays mais également de satisfaire aux besoins de santé du pays d'accueil.

Cet amendement veut prévoir et organiser le cadre de reconnaissance des qualifications professionnelles pour les diplômes obtenus hors de l'Union européenne. Cette reconnaissance mutuelle repose sur l'existence d'un accord ou d'un traité et la signature d'un accord de reconnaissance mutuelle. La réciprocité est nécessaire afin que les deux États veillent à ce que l'accord fasse l'objet d'une application effective sur leur territoire.

Pour les professions paramédicales, les procédures d'examen seront identiques à celles prévues pour la reconnaissance des diplômes des ressortissants communautaires. Pour les professions médicales et pharmaceutiques, l'instruction des demandes de reconnaissance est confiée à l'ordre afférent.

La première partie de cet amendement a pour objet de rendre applicable l'entente portant sur la reconnaissance des qualifications professionnelles qui a été signée, le 17 octobre 2008, par le Président de la République et le Premier ministre du Québec. Quand à la seconde partie de cet amendement, elle doit permettre à la France de respecter son engagement avec l'État du Sénégal signé le 13 novembre 2008 relatif à la reconnaissance réciproque des qualifications professionnelles.