Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Cet amendement vise à rendre directement applicable l'obligation pour les entreprises commercialisant ou fabriquant des produits de santé de transmettre à la Haute Autorité de santé, pour publication, la liste des aides de toutes natures qu'elles ont versées aux associations de patients.

Il est évidemment indispensable de progresser vers plus de transparence dans ce domaine : cela a été dit sur tous ces bancs à propos des différents dossiers.

Toutefois, la liste intégrale des produits de santé potentiellement concernés par cette mesure dépasse à l'évidence très largement le champ de compétences de la Haute Autorité de santé, qui n'a à connaître que des produits de santé faisant l'objet de remboursements par l'assurance maladie.

En outre, votre proposition prévoit un délai très court pour la transmission par les entreprises concernées de la liste des associations de patients et du montant des aides qu'elles leur versent. Je remarque que cela concerne potentiellement un ensemble d'aides très vastes, financières, matérielles, de prestations de services, fournies par des milliers d'entreprises fabriquant et commercialisant des produits de santé.

On imagine donc les difficultés qu'il pourrait y avoir à mettre en oeuvre ces dispositions.

L'écriture d'un décret qui précise les modalités d'application de cette obligation de transparence est en cours. Une concertation a lieu avec les associations de patients et les entreprises représentatives du secteur afin d'élaborer le décret d'application prévu à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ; il est encore trop tôt pour vous donner une échéance précise, mais je pense que nous pourrions disposer du texte du décret au cours du deuxième trimestre de cette année.