Intervention de Roland Muzeau

Le désordre de votre méthode déprécie la qualité de notre travail législatif. La présente PPL à « l'architecture baroque », selon le qualificatif employé par le rapporteur pour avis, se trouvait amputée avant même son examen en commission de deux de ses dispositions : l'article 6 renforçant les obligations d'embauche en alternance des grandes entreprises, instituant un système de bonus malus sur la contribution supplémentaire à l'apprentissage, clé du financement des objectifs avancés, a été renvoyé en loi de finances rectificative et voté ce week-end ; l'article 13 appelant au dialogue dans l'entreprise sur le partage de la valeur ajoutée a lui aussi été supprimé, la prime votée en loi de financement de la sécurité sociale rectificative lui enlevant toute utilité.

Restent les dispositions relatives à l'alternance, auxquelles je ne reviens pas, celles sur le contrat de sécurisation professionnelle, et celles enfin, beaucoup moins light, sur les groupements d'employeurs.

Alors que la loi se contente de donner une base légale au contrat de sécurisation professionnelle issu de la fusion de la convention de reclassement personnalisé et du contrat de transition professionnelle, permettez-moi de regretter cette transcription sans ambition de l'accord intervenu entre les partenaires sociaux.

Il y avait pourtant matière à discuter suite au bilan des deux dispositifs pour le moins décevant dressé par la Cour des comptes, critiquant le nombre de bénéficiaires limités, l'efficacité en termes de retour à l'emploi, le manque d'équité de dispositifs ne touchant pas forcément les chômeurs en ayant le plus besoin.

Pourquoi, par exemple, avoir retenu une condition d'ancienneté pour le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle alors qu'actuellement une telle condition n'est pas requise pour accéder au contrat de transition professionnelle ? Pourquoi avoir fermé toute possibilité d'ouvrir le dispositif à d'autres que les personnes licenciées pour un motif économique ? Les organisations syndicales tenaient beaucoup à ce que l'expérimentation prévue pour étendre ce dispositif à des publics précaires ne soit pas limitée à l'accompagnement des intéressés mais inclue également des mesures d'indemnisation. Cette idée, refusée par le MEDEF principalement pour des raisons financières, ne figure bien évidemment pas dans ce texte. En ne s'engageant qu'à hauteur d'une prise en charge d'un surcoût maximum de 50 millions d'euros par rapport aux anciens dispositifs – témoignage de la fragilité de son volontarisme en la matière –, le Gouvernement est en partie responsable de cette situation.

Il est un volet en revanche où l'UMP se montre plus offensive, où les dispositions sont véritablement normatives, celui concernant les groupements d'employeurs. Mais là l'objectif est non de sécuriser l'emploi en CDI à temps complet des salariés, de leur offrir des emplois stables, mais bien de répondre aux besoins de main-d'oeuvre intermittente souvent très qualifiée des entreprises, plus uniquement dans l'intérêt des plus petites.

Les verrous que vous faites sauter – la possibilité pour les grandes entreprises de plus de 300 salariés de recourir aux groupements d'employeurs sans passer par un accord d'entreprise, d'adhérer à plus de deux groupements d'employeurs, ou encore la possibilité ouverte aux collectivités locales de recourir à des salariés de tels groupements pour tout type de tâche – sont autant de facilités que vous consentez aux entreprises sans qu'en retour les salariés voient leur statut minimum, leurs conditions d'emploi et de rémunération s'améliorer substantiellement.