Intervention de Roland Muzeau

…et du peu de respect de la démocratie sociale par la majorité.

En effet, ce texte a été déposé en avril, alors que l'ensemble des thèmes abordés faisaient partie des questions inscrites au programme des négociations ouvertes dans le cadre de l'agenda social 2011. D'où la volonté, unanimement exprimée par les partenaires sociaux, de pouvoir poursuivre librement les négociations et de disposer des délais nécessaires à cet effet.

Si, aujourd'hui, vous pouvez prétendre sans mentir avoir respecté formellement les dispositions du protocole de l'Assemblée nationale en consultant les organisations syndicales sur leur intention d'ouvrir des négociations sur l'alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée, il est difficile de ne pas reconnaître que la préexistence du texte a cadré et contraint ces négociations, lesquelles se devaient d'aboutir avant le 3 juin, date fixée par le président de la commission des affaires sociales.

Résultat, pour ne prendre que l'exemple de l'accord sur l'alternance, le patronat a plus cherché avec sa proposition de texte à neutraliser la hausse du quota obligatoire d'alternants dans les entreprises de plus de 250 salariés inscrite initialement dans la proposition de loi de notre collègue Cherpion qu'à muscler réellement ses propositions sur les droits sociaux, notamment des stagiaires. La CFTC a dénoncé « une sorte d'instrumentalisation de la négociation sur ce point ». Force ouvrière a rappelé « qu'on ne négocie pas en réaction à une proposition de loi ».

Dans ces conditions, quoi de plus légitime que de s'interroger sur l'efficacité et la portée d'une telle négociation et du texte législatif, épée de Damoclès ?

Il a bien failli ne pas y avoir d'accord sur l'accès des jeunes à l'alternance et aux stages en entreprise, tant la partie patronale tenait à exonérer de contribution supplémentaire à l'apprentissage les entreprises des branches ayant conclu un accord comportant un objectif de progression du nombre de contrats en alternance. Ce point de blocage a pu être levé in extremis au prix d'un compromis qui est loin d'être équilibré.

Si l'engagement d'augmenter de 10 % le nombre d'alternants dans les branches a été retenu, l'accord permet surtout aux grandes entreprises peu vertueuses de la branche d'éviter la sanction de la loi, en leur assurant une exonération des majorations de la taxe d'apprentissage. Cela a conduit la CGT à déclarer que « les seules propositions concrètes du texte visent à diminuer les contraintes des employeurs ». Le patronat a souligné que « l'accord formait un tout cohérent ». Que va faire le Gouvernement sur ce point ? Va-t-il intégralement agréer cet accord ? Nous le verrons à l'issue de nos débats.

Très loin de soulever l'enthousiasme, y compris chez les organisations syndicales signataires, cet accord « inscrit dans la politique des petits pas » pour la CFTC, qualifié de « blabla » par Force ouvrière, ne garantit ni le développement qualitatif de l'alternance ni la moralisation des stages puisqu'il se contente de reprendre les principes généraux qui gouvernent déjà ces pratiques – gratification, intégration dans un cursus pédagogique –, principes posés depuis la loi Borloo sans qu'un terme ait été mis aux abus.

Les articles du titre Ier de la PPL consacrés à l'encadrement des stages transcrivant fidèlement cet accord apportent peu à la législation existante, si ce n'est le respect d'un délai de carence entre l'accueil de deux stagiaires sur un même poste. Nous regrettons vivement l'absence de progrès concernant la gratification et la protection sociale des stagiaires.