Intervention de Yves Bur
Réunion du 15 juin 2011 à 15h00
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 — Article 1er, amendement 81
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales :Avis défavorable. L'amendement est satisfait par l'amendement n° 8 , que nous avons adopté tout à l'heure. Je précise, à ce propos, qu'en l'absence de dépôt, il n'est pas possible de bénéficier des conditions d'exonération. Par ailleurs, il est important que le dépôt ait lieu auprès des DIRECCTE, car il n'appartient pas au réseau des URSSAF, dont ce n'est pas la fonction et qui auraient été surchargées de travail, de contrôler la réalité de ces accords.
