Amendement N° 8 (Adopté)
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 15 juin 2011
Déposé le 9 juin 2011 par : M. Bur.
Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« Cet accord est déposé auprès de l'autorité administrative. À défaut de ce dépôt, la société ne bénéficie pas de l'exonération mentionnée au VIII. »
Exposé Sommaire :
De même que pour les accords de participation, il convient de prévoir un dépôt obligatoire des accords relatifs à la prime dans les DIRECCTE, d'une part pour permettre un contrôle au moins formel du respect des prescriptions légales dans ces accords, d'autre part à des fins statistiques, en vue du bilan prévu d'ici deux ans. Cette contrainte est légère puisqu'il s'agit de fait d'une simple communication à l'administration.
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