Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

C'est justement tout l'intérêt de ce que je vous propose, à savoir la médicalisation de la biologie médicale. Pour ce faire, j'inclus dans le texte un certain nombre de règles prudentielles qui devraient convaincre l'unanimité de votre assemblée. Ces règles prudentielles ont pour objectif de garantir l'autorité du biologiste responsable sur l'activité du laboratoire de biologie médicale, et de ne pas faire dépendre l'offre de biologie médicale sur un territoire de santé des aléas liés aux mouvements financiers. Il s'agira, outre l'instauration d'une taxation dissuasive des plus-values, d'éviter les conflits d'intérêts au moyen de règles d'incompatibilité et de l'interdiction de détention directe ou indirecte d'une fraction du capital social ; d'exiger l'identification des personnes morales et des personnes physiques détenant directement ou indirectement une fraction du capital social du laboratoire de biologie médicale ; de permettre au directeur général d'une ARS de s'opposer à la modification de structure d'un laboratoire si cette modification doit lui donner une position dominante qui fragiliserait l'offre de soins. Le schéma régional de l'organisation sanitaire définira le nombre de laboratoires et de sites souhaitables et constituera ainsi la doctrine de l'ARS, rendue publique. Il sera également proposé de permettre une pluralité de l'offre, une personne physique ou une personne morale ne pouvant détenir directement ou indirectement une fraction du capital social dans plusieurs laboratoires situés sur un même territoire de santé ou deux territoires de santé contigus.

Nous avons donc résolument élaboré, avec ce texte, une démarche prudentielle marquant une véritable avancée par rapport aux situations de monopole dénoncées à juste titre. J'ai bien noté, mesdames et messieurs les députés, que vous étiez particulièrement attentifs aux questions de gouvernance. Vous allez avoir la possibilité de voter un amendement de suppression qui devrait complètement vous rassurer. Grâce aux avancées qu'il comporte, ce texte devrait rassurer aussi bien la gauche que la droite de cette assemblée.

Enfin, je note qu'aucun de vous n'a remis en cause le remarquable travail technique qui a été effectué par les experts sous la conduite de Michel Ballereau, que je veux remercier.