Intervention de Xavier Bertrand

Avis défavorable. En définitive, ce qui est proposé, c'est d'exclure du dispositif les augmentations de dividendes liées à un déclenchement de dividendes dans le cadre d'actions à dividende prioritaire. Or, l'ordonnance de juin 2004 relative au régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales prévoit que les actions de préférence, qui peuvent, notamment, prévoir un dividende majoré, remplacent les actions de priorité, les actions à dividende prioritaire sans droit de vote, et les certificats d'investissement. Donc les actions à dividende prioritaire sans droit de vote, qui sont en voie d'extinction, sont prévues en contrepartie de l'absence de droit de vote.

Il apparaît difficile d'exclure du dispositif ce type d'opérations alors même que les actions de préférence qui prévoiraient un dividende majoré seraient toujours comptabilisées.

Pardonnez-moi d'être technique mais je sais que, si je ne le suis pas, vous allez protester, monsieur de Courson, et m'accuser de ne pas suffisamment argumenter.

L'exclusion viendrait donc créer une différence de traitement entre les sociétés qui ont émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote et celles qui ont émis des actions de préférence. Votre approche est donc partielle et parcellaire et, si elle était adoptée, ce que je ne souhaite pas, elle irait à l'encontre de l'approche globale du texte. Elle rendrait les choses plus compliquées et, donc, moins lisibles.

L'exclusion de ces actions ne semble pas justifiée parce que notre idée est bien de verser une prime aux salariés dès lors que la société verse des dividendes en augmentation. On perdrait en clarté et en lisibilité.