Amendement N° 106 (Rejeté)
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 15 juin 2011 ( amendement identique : 133 )
Déposé le 11 juin 2011 par : M. Tian, Mme Boyer, M. Giscard d'Estaing.
I. - À l'alinéa 3, après le mot :
« action »,
insérer les mots :
« , sauf lorsqu'il s'agit d'une action à dividende prioritaire, ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Il convient de bien exclure du dispositif les augmentations de dividendes lié à un déclenchement de dividendes dans le cadre d'actions à dividende prioritaire. Les actions à dividende prioritaire constituent le mode de financement habituel des investissements dans les PME et les ETI. Ces dividendes versés ne traduisent en rien l'enrichissement des actionnaires mais seulement le remboursement des emprunts contractés.
Afin de respecter l'esprit de la loi, il convient de ne pas pénaliser l'investissement des PME et des ETI.
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