Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Les seuls points ayant suscité des réserves portaient sur la gouvernance – précisément ce qui fait l'objet de notre débat préliminaire sur l'ordonnance, pour répondre à M. Préel et à M. Mallot. Je crois que nous devons faire preuve de prudence et nous garder d'extrapoler à partir des conclusions déposées récemment par l'avocat général dans deux affaires portées devant la Cour de justice des communautés européennes relatives au monopole des pharmaciens. Ne confondons pas entre les conclusions de l'avocat général et la décision de la Cour, qui n'a pas encore été rendue – d'autant que ces conclusions portaient sur les pharmacies d'officine. Or, le capital des pharmacies d'officine n'est pas ouvert aux non-pharmaciens. Il faut dire que dans ce contentieux européen, nous sommes très gênés par la décision que vous avez prise d'ouvrir le capital à 25 % – s'il peut être ouvert à 25 %, pourquoi ne le serait-il pas à 35 % ou à 45 % ? Nous nous retrouvons avec un vrai caillou dans la chaussure ! Nous verrons bien quelle sera la décision rendue par la Cour, mais gardons-nous bien de toute comparaison hasardeuse.

Philippe Vigier a souligné la qualité du travail effectué par les laboratoires de biologie. Si je ne nie pas que la qualité soit présente, force est de reconnaître qu'elle est inégale : les résultats d'une enquête portant sur plus de la moitié des régions montrent qu'environ dix laboratoires sont suspendus ou fermés chaque année pour insuffisance de qualité – un chiffre d'autant plus significatif que le nombre d'inspections est, on le sait, insuffisant. Sur le plan technique, les systèmes qualité s'imposant actuellement à tous les laboratoires sont le guide de bonne exécution des analyses et le contrôle national de qualité. La certification représente seulement une partie de l'accréditation délivrée par l'association Bio Qualité, une association de professionnels créée en 2002. Environ 2 800 laboratoires sont engagés dans la démarche Bio Qualité, une démarche intéressante et constituant un soutien méthodologique vers l'accréditation.