Intervention de Dominique Baudis

Je vous remercie de l'ensemble de vos questions, dont beaucoup contribuent à éclairer la conception que j'ai de cette mission.

Je sais, par la lecture des débats parlementaires, que le Parlement a abondamment débattu de la question de la nomination du Défenseur des droits et de son incidence supposée sur son indépendance. Ma nomination à la tête du CSA avait déjà été décidée par décret en conseil des ministres, la seule différence étant que le Parlement n'intervenait pas alors dans la procédure. Cette fois, même si le dispositif n'a pas l'heur de vous plaire, le Parlement est associé au processus et il a la faculté de s'opposer à ce qu'il jugerait être une erreur manifeste. Moi qui puis comparer les deux procédures, je mesure l'intérêt de l'exercice intellectuel que constitue une audition par les commissions parlementaires pour se pénétrer de la mission que l'on sera peut-être appelé à accomplir.

L'indépendance est évidemment une des vertus républicaines indispensables à l'exercice d'une mission telle que celle-ci. Je crois avoir fait la démonstration de cette vertu à la tête du CSA. Il me semble en outre que M. Didier Migaud, nommé à la tête de la Cour des comptes selon une procédure analogue, exerce sa mission en toute indépendance. C'est là une vertu qui tient de l'individu, et avoir manifesté un engagement légitime dans l'exercice d'une responsabilité collective n'empêche pas de faire preuve d'indépendance et d'impartialité quand la fonction l'exige.

J'attache bien sûr la plus grande importance à la fonction de Médiateur, monsieur Pierre Morel-A-L'Huissier. Si je ne me suis pas étendu davantage sur ce point, c'est que cette fonction change peu dans le nouveau dispositif. L'absence de collégialité rend inutile à mes yeux la désignation d'un autre adjoint ; il sera nécessaire en revanche de nommer un médiateur délégué auprès du Défenseur des droits, chargé de suivre l'activité de la médiature, qui est proportionnellement la plus importante et celle qui recouvre la plus grande diversité de situations. Le renforcement du réseau des délégués territoriaux accroîtra encore l'efficacité de la médiature.

La faculté du Défenseur des droits de proposer des réformes législatives devra à mon sens s'exercer dans le dialogue avec le Parlement et après une longue réflexion au sein du ou des collèges concernés.

Je suis tout autant que vous, Madame Pau-Langevin, convaincu de l'importance du rôle des adjoints. Il est nécessaire que d'ici septembre le mode de fonctionnement de la gouvernance, notamment le rôle des adjoints et des collèges, soit clairement défini dans le règlement intérieur.

Si une requête n'est pas fondée, le demandeur doit recevoir une réponse circonstanciée lui expliquant pourquoi le Défenseur des droits ne peut intervenir et à quelle administration il doit s'adresser.

Pour répondre à votre question relative aux relations entre le Défenseur des droits et la société civile, question qui préoccupe également M. Olivier Dussopt, le comité consultatif créé auprès de la Halde où siégeaient des représentants de la société civile doit être maintenu, et étendu à tous les secteurs d'intervention du Défenseur des droits. Le mandat de plusieurs de ses membres venant à échéance, le renouvellement à venir sera l'occasion d'élargir l'éventail des compétences requises par l'évolution de l'institution.

Je n'ai pressenti personne pour les postes d'adjoints, monsieur Dussopt, considérant qu'une telle anticipation aurait marqué un manquement au respect dû au Parlement. Mais j'y ai réfléchi, et ma réflexion me porte à vous dire en premier lieu que la parité va de soi ; confirmeriez-vous ma nomination qu'il y aurait donc à mes côtés, au nombre des trois adjoints, deux femmes et un homme. Le choix s'impose par ailleurs de personnalités dont la légitimité procède des compétences, de l'expérience et d'une solide culture juridique pour assurer la crédibilité des décisions du Défenseur des droits auprès du Conseil d'État, de la Cour des comptes et de la Cour de cassation.

S'agissant des relations avec le Parlement, il me paraît que le Défenseur des droits devra venir avec le ou les adjoints concernés par les sujets évoqués par chaque Commission qui voudra les entendre.

Que M. Pierre Morel-A-L'Huissier et M. Christophe Caresche en soient assurés, si ma nomination est confirmée, je démissionnerai immédiatement de l'ensemble de mes fonctions actuelles - mandat au Parlement européen, présidence de l'Institut du monde arabe et la présidence de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité. Pour éviter tout conflit d'intérêts potentiel, je démissionnerai aussi de toutes les associations dont je suis membre. Mon implication dans la fonction sera totale et je compte, je vous l'ai dit, m'y consacrer de toutes mes forces et de tout mon coeur. Il devra en être de même pour les futurs adjoints, et un code de déontologie sera rédigé qui vaudra pour tous : le Défenseur des droits lui-même, les adjoints et les services.

Vous vous êtes inquiétée, madame Mazetier, de ma référence à l'écueil de la « surexposition médiatique ». Permettez-moi de préciser mon propos : je ne pense pas que le Défenseur des droits fera un bon travail s'il agit dans l'ombre. Il doit, au contraire, faire connaître l'institution et ses missions. Je tenais à souligner que le Défenseur des droits lui-même doit se garder de la surexposition médiatique pour ne pas se laisser entraîner dans les polémiques du moment. Il lui revient en revanche de faire connaître l'institution, ses missions et les services qu'elle peut rendre aux citoyens, sans se limiter à son rapport annuel. Ainsi le rapport relatif à la protection de l'enfance continuera-t-il d'être publié à l'occasion de la Journée nationale des droits de l'enfant. De même, lors des propositions de réforme, le Défenseur des droits sera fondé à prendre la parole, sur des bases juridiques solides. Un travail de communication de longue haleine est indispensable pour faire savoir aux Français que le Défenseur des droits est une institution à la disposition de tous.

J'ai parlé de mutualisation des moyens car les fonctions « support » - directions des ressources humaines, services de communication et relations avec la presse, relations avec l'Europe et l'international - doivent se regrouper. Quant aux services instructeurs, qui ont leurs spécificités, ils devront apprendre à travailler ensemble progressivement mais ils ne peuvent être regroupés immédiatement. Des regroupements se font d'ailleurs déjà : les directeurs se rencontrent et des progrès pratiques symboliques ont déjà été faits : même papier à lettre, numéros de téléphone communs, rapprochement des sites sur l'Internet…

Comme je l'ai indiqué, monsieur Hunault, je considère le maillage territorial indispensable. Il conviendra de déterminer avec les élus locaux quels seront les points de rencontre avec les citoyens.

Je compte beaucoup, monsieur Nicolin, sur les adjoints. Le Défenseur des droits ne peut traiter seul de questions aussi diverses que celles qu'il sera amené à examiner ; le collège des adjoints lui sera donc d'une grande utilité ; il devra se réunir deux par semaine au moins, et les adjoints devront l'assister à plein temps.

La défense des droits des enfants sera, monsieur Verchère, une de mes priorités, je vous l'ai dit.

Non, monsieur Mamère, les prérogatives du Défenseur des droits ne forment pas un « magma ». Le souci d'efficacité commandait un décloisonnement et le rapprochement des anciennes Autorités ; pour autant, le Parlement a défini des missions spécifiques. Le contrôleur des prisons rejoindra le Défenseur des droits en 2014 ; d'ici là, nous travaillerons ensemble.

Il faudra effectivement, monsieur Urvoas, procéder à un rattrapage rapide mais, je vous l'ai dit, les anciennes institutions continuent de travailler et les services travaillent déjà à l'indispensable rapprochement.

Un règlement intérieur définira si les délibérations des collèges restent confidentielles. Elles le sont au CSA, et cela donne à ses membres une liberté d'expression supplémentaire. Avec les adjoints et les collèges, il conviendra de trouver un point d'équilibre entre la nécessaire transparence de l'institution et la possibilité que les points de vue puissent s'exprimer avec la garantie de la confidentialité sur certains sujets.

Dans les premiers jours qui suivront sa nomination, le Défenseur des droits devra faire connaître le nom de ses adjoints et celui du directeur général des services. Vous avez évoqué une proposition de la chancellerie à ce sujet ; je ne suis pas au courant, mais il me paraît de bonne pratique que le Défenseur des droits s'appuie sur un directeur général ; c'est d'autant plus nécessaire que le chantier de l'organisation des services sera colossal.

Monsieur Caresche, le montant de ma rémunération n'est pas de mon ressort ; c'est à l'État de la fixer, comme celle de mes adjoints, qui seront interdits de tout autre activité professionnelle pendant les six années de leur mandat.

Je suis convaincu, madame Karamanli, qu'il faut étendre et renforcer le réseau territorial des services du Défenseur des droits. Sur un autre plan, le Défenseur des droits devra être, à tout instant, à la disposition du Parlement, qu'il s'agisse de rendre compte de l'activité de l'institution ou de dialoguer dans le cadre de l'élaboration de règles nouvelles.

La loi a sanctuarisé la CNDS, en prévoyant un collège et un adjoint. À ce poste, il conviendra, dans l'intérêt de tous, citoyens et services de sécurité, de nommer une personnalité apte à prendre en considération aussi bien la demande de sécurité de la population que l'exigence de respect de la déontologie.

Actuellement, l'effectif de chacune des anciennes institutions excède légèrement le plafond autorisé. J'ai eu des conversations avec plusieurs personnalités qui les présidaient : Mme Dominique Versini, M. Louis Schweitzer, M. Éric Molinié, Mme Jeannette Bougrab, et M. Roger Beauvois, ainsi qu'avec quatre directeurs généraux, et je rencontrerai Mme Claire Brisset. Si ma nomination est confirmée, je verrai comment on peut gérer les ressources humaines de manière équilibrée sans nuire à l'efficacité de l'institution.