Intervention de Marietta Karamanli

La nomination du Défenseur des droits par décret en conseil des ministres, mode de désignation totalement différent de ce que la commission Balladur avait proposé, ne risque-t-il pas d'amoindrir sa légitimité ?

Le dernier rapport du Médiateur de la République fait état d'un manque de moyens dû aux restrictions budgétaires, de nature à dégrader le service public et la qualité des relations entre l'administration et ses usagers : que vous inspirent ces réflexions ?

Comment comptez-vous exercer la faculté, dévolue au Défenseur des droits par l'article 32 de la loi du 29 mars 2011, de proposer les modifications législatives et réglementaires qui lui paraissent utiles ? Pour sa part, la commission Balladur avait demandé que le Défenseur puisse assister le Parlement dans sa mission de contrôle et d'évaluation des politiques publiques.