Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Il était plus que temps d'entendre celui à qui le Président de la République envisage de confier la responsabilité de Défenseur des droits : la loi organique qui crée cette institution a été publiée le 30 mars, et depuis cette date les conditions de travail, voire l'existence juridique des autorités administratives indépendantes dont il doit reprendre les missions, sont problématiques.

Il me semble que la transparence serait un moyen d'assurer l'indépendance de cette nouvelle institution. Dans cette perspective, comptez-vous publier les avis des collèges chargés de vous assister ? Dans le même ordre d'idée, envisagez-vous de rencontrer ceux qui vous ont précédé à la tête des autorités administratives auxquelles succède le Défenseur des droits et dont le bilan a été salué dans l'hémicycle ?

Vous n'ignorez pas, par ailleurs, que l'article 11 de la loi organique, qui fixe les conditions de nomination de vos adjoints, a été longuement débattu par notre assemblée. Alors que nous défendions le principe d'une collégialité, le garde des sceaux nous répondait qu'ils n'étaient que de proches collaborateurs du Défenseur, dénués de compétences propres. Comment envisagez-vous l'articulation de votre mission avec celle de vos adjoints ? Userez-vous le plus largement possible de la faculté que vous donne la loi de leur déléguer vos attributions ? Quand pensez-vous pouvoir les nommer ? Quelles personnalités envisagez-vous à ces postes ? Seront-ils dotés d'un pouvoir hiérarchique sur les services du Défenseur des droits ou devront-ils passer par le directeur général dont on me dit que la chancellerie envisage la création ? J'ai cru comprendre en effet que la chancellerie avait rédigé un projet de décret relatif à l'organisation des services du futur Défenseur des droits : avez-vous eu connaissance de ce projet de décret ? Il serait bon que la représentation nationale reçoive copie de ce texte, s'il existe.

L'ensemble du personnel sera-t-il reconduit aux postes occupés jusqu'alors ?

Vous avez rappelé qu'à la différence du Médiateur de la République, le Défenseur des droits dispose de la faculté de saisir le juge : envisagez-vous d'exercer cette nouvelle prérogative ?