Intervention de Jean Mallot

L'étude jointe à votre projet de loi estime entre 300 et 400 millions d'euros son coût pour les finances publiques. Ce montant, important, est la somme algébrique de ressources de type CSG, CRDS, forfait social et impôt sur le revenu d'une part, et d'un manque à gagner en impôt sur les sociétés d'autre part. Il faudrait calculer le manque à gagner résultant des exonérations de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale, ce qui n'a pas été fait : on aboutirait à quelques centaines de millions d'euros supplémentaires. En d'autres termes, la collectivité renonce sans justification à une ressource dont elle aurait bien besoin pour assurer la pérennité de notre sécurité sociale. De plus, les primes ainsi versées aux salariés ne compteront pas pour le calcul de leur retraite.