Intervention de Jean Mallot

Pour les entreprises qui clôturent leur exercice au 31 mars, c'est encore plus simple. Il leur suffit de décider de ne pas augmenter leurs dividendes cette année. D'autres s'en tireront en recourant à un accord d'entreprise attribuant un « avantage pécuniaire non obligatoire », éventuellement très faible, à l'ensemble de leurs salariés, pour tout ou partie en contrepartie de l'augmentation des dividendes. Cette échappatoire est explicitement prévue par votre texte au VI de l'article 1er.

Évidemment, compte tenu de la nature de cette prime, toutes les entreprises concernées seront tentées de la reprendre en minorant la participation. Les salariés perdront d'une main ce qu'ils auront reçu de l'autre.

Enfin, toutes ces entreprises ne seront-elles pas tentées de réintégrer cette prime dans leur politique salariale, à enveloppe constante ? Comment dissocier tout à fait la négociation de l'accord devant aboutir au versement de cette prime de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires ?

Votre évaluation préalable, jointe au projet de loi, rappelle au passage que la « relation entre l'augmentation des dividendes et la rémunération des salariés » ne figure pas parmi les thèmes devant être abordés dans la négociation annuelle obligatoire. N'aurait-il pas été aussi simple de l'y intégrer ? Et comment empêcher qu'elle l'y soit dans les faits ?

Quant au dialogue social que vous appelez de vos voeux pour l'attribution de cette fameuse prime dont le montant minimum n'est pas fixé, n'est-il pas un simple habillage ? Si aucun accord n'a été conclu, c'est l'employeur qui décide « unilatéralement ». Il peut donc décider de verser un euro à chaque salarié et le tour est joué.

En réalité, votre prime est un miroir aux alouettes et beaucoup risquent d'être déçus. Certes, tout le monde ne se laisse pas éblouir ou attirer par votre miroir. La consultation des avis émis sur votre projet, signalés dans l'évaluation préalable, est édifiante. Les conseils d'administration de la CNAMTS, de la CNAF, de la CNAVTS, de l'ACOSS, de la CCMSA, tous ont émis, à une écrasante majorité, des avis défavorables.