Intervention de Jean Mallot

Mais votre projet de loi laisse en suspens un grand nombre de questions. Dans sa logique d'abord : au nom de quoi une entreprise dont le taux de dividende varie de 1 % à 5 % d'une année sur l'autre serait-elle davantage obligée à verser une prime à ses salariés qu'une entreprise qui maintient les dividendes versés au même niveau, 10 % par exemple, sur plusieurs exercices ?

Certaines entreprises, par leur statut, par la structure de leur capital ou par choix, ne versent pas de dividendes. Il semble que ce soit le cas du laboratoire Servier. En quoi cela signifierait-il qu'elles ne font pas de profit et que leurs salariés n'auraient pas droit à leur part eux aussi ? La question est posée.

En outre, comment ferez-vous, monsieur le ministre, pour empêcher certains dirigeants d'entreprise de contourner votre dispositif ? Par exemple, en organisant le rachat par l'entreprise de ses propres actions de façon à rémunérer les actionnaires sans verser de dividendes ?