Intervention de Yves Bur

…qui aura un coût pour les finances publiques, même si, du point de vue des finances sociales, cette nouvelle niche permettra, dans un premier temps, d'accroître les recettes sociales.

Cette mesure est également un signal fort adressé aux salariés. Désormais, toute hausse des dividendes versés aux actionnaires doit s'accompagner d'une hausse concomitante des salaires. C'est le principe du dividende du travail, du partage de la valeur ajoutée ou de la distribution des profits – comme on voudra. La terminologie peut fluctuer, l'inspiration est claire : l'excédent brut d'exploitation doit être mieux réparti entre le capital et le travail.

Dans le cadre de la préparation de mon rapport, j'ai naturellement rencontré des représentants de l'ensemble des organisations patronales et syndicales. Tous ont admis qu'ils ne parvenaient pas à avancer dans les négociations sur le partage de la valeur ajoutée. Il est vrai que le problème est particulièrement complexe. Peut-être est-ce de la résignation, mais je n'ai pas senti d'hostilité résolue au projet de loi. J'ai même cru percevoir parfois, du côté des syndicats, une certaine bienveillance.

Même si nous nous posons la question de l'opportunité, sinon de la légitimité, de cette injonction législative, nous estimons que l'article 1er va indéniablement dans le bon sens et qu'il exerce une pression sur les partenaires sociaux pour qu'ils avancent sur la question de la rémunération des salariés au sortir de cette crise majeure et trouvent un accord pour mieux partager la valeur ajoutée créée au sein des entreprises. À titre personnel, je considère que cette disposition ne devrait être que temporaire et que la responsabilité des rémunérations et de ce partage relève d'abord du dialogue social au sein de chaque entreprise, et non du pouvoir politique et législatif.

L'article 1er présente toutefois une faiblesse : le sort réservé aux entreprises de moins de 50 salariés et, surtout, aux 7 millions de salariés qu'elles emploient. C'est d'abord un obstacle supplémentaire qui s'ajoute à ceux, déjà nombreux, qui freinent la croissance des PME : l'effet de seuil à partir de 50 salariés exerce déjà des effets trop nocifs pour que nous ne nous interrogions pas sur cet aspect de la mesure. Ensuite, il ne faudrait pas donner l'impression que ces entreprises et leurs salariés sont considérés comme étant de seconde zone.

Le nouveau dispositif doit-il une fois de plus bénéficier principalement à ceux qui sont déjà les mieux lotis, à savoir les salariés des grandes entreprises du CAC 40 ? Nous ne le pensons pas. Il a donc paru indispensable à notre commission des affaires sociales de renforcer le dispositif à l'égard des petites entreprises. C'est pourquoi elle a adopté un amendement présenté par Alain Joyandet au nom du groupe UMP, qui vise à renforcer l'incitation à mettre en place des accords d'intéressement en annualisant l'engagement des chefs d'entreprise de proposer à leurs salariés des dispositifs d'intéressement.

Le 26 avril dernier, la majorité des partenaires sociaux sont convenus, aux termes de leur relevé de discussions, d'« avancer dans leurs discussions sur la modernisation du dialogue social en abordant les attributions des institutions représentatives du personnel au regard de la création de la valeur ajoutée et de l'affectation des résultats de l'entreprise ». En matière de langue de bois syndicale, on ne peut pas faire mieux ! Je veux espérer que l'instauration de cette prime pour dividendes les encouragera à progresser et à aboutir à un accord plus global, mieux adapté aux exigences des entreprises comme des salariés, qui se substituera alors à cette niche sociale avant que celle-ci ne se substitue aux salaires.

Cette disposition singulière, propre à notre pays, aura alors servi d'aiguillon, un aiguillon qui, en attendant, permettra à des millions de salariés de voir concrètement s'améliorer leur pouvoir d'achat dès 2011, en plus de leur salaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)