Intervention de Yves Bur

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il aura donc fallu, bien que l'hypothèse en ait été prévue dès 1996 par le législateur organique, attendre quinze lois de financement de la sécurité sociale pour que se présente la première occurrence d'une loi de financement rectificative, alors même qu'il n'est pas d'année sans collectif budgétaire, non seulement à l'automne mais aussi au printemps.

Cette innovation s'explique par le fait que, pour instaurer le nouveau dispositif de prime sur les dividendes, le recours à une loi de financement rectificative de la sécurité sociale, qui aurait été une solution parmi d'autres jusqu'à l'année dernière, s'impose désormais au regard de la réforme en cours des dispositions constitutionnelles relatives aux finances publiques.

La création de la prime et son régime social, deux volets pouvant être considérés comme indissociables, étaient donc susceptibles de relever d'une loi ordinaire ou d'une loi financière. L'absence de compensation de l'exonération instaurée à cette occasion ne pouvait en revanche être décidée que par une loi de financement. Conformément à la circulaire du Premier ministre du 4 juin 2010 relative à l'édiction de mesures fiscales et de mesures affectant les recettes de la sécurité sociale, et conformément aux principes du projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques, adopté en première lecture par notre assemblée, qui dispose que les lois de finances et de financement auront le monopole de la création, de la modification et de la suppression des recettes fiscales et sociales, le Gouvernement a donc fait le choix de déposer un projet de loi de financement pour introduire dans un seul texte l'exonération nouvelle en même temps que sa non-compensation.

Ce premier PLFRSS nous permet aussi d'intégrer les bonnes nouvelles officialisées le 9 juin dernier par la Commission des comptes de la sécurité sociale. Les effets de la crise commencent à s'estomper. Les comptes sociaux s'améliorent certes timidement, mais ils traduisent ainsi l'amélioration réelle de la situation économique. Le solde du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse s'améliore de plus de 4,4 milliards d'euros, soit 16 % de mieux par rapport au solde 2010. Je proposerai plusieurs amendements pour ajuster les données financières des différentes branches compte tenu des actualisations réalisées par la Commission des comptes.

La masse salariale s'accroît de 2,1 % au premier trimestre 2011, ce qui laisse augurer une progression de 3,9 % sur un an. Ces bons chiffres sont dus à la progression soutenue de l'emploi, en augmentation de 0,6 %, et au dynamisme des salaires, en hausse de 1,7 %. Ces données encourageantes, publiées jeudi dernier par l'ACOSS, montrent que la création d'emplois se poursuit à un rythme plus rapide, avec 103 000 emplois créés au premier trimestre, et que le salaire moyen par tête augmente de 2,8 % sur un an.

Les chiffres positifs de la croissance auront des effets bénéfiques sur les comptes sociaux, dont les recettes croîtront de 5,2 %, alors que la croissance des charges resterait voisine de 3,5 %, comme en 2009 et 2010. Le niveau des charges est impacté positivement par la maîtrise des dépenses de santé, illustrée par le respect de l'ONDAM, en 2011 comme en 2010, ainsi que par les premiers effets de la réforme des retraites, qui entraîne une réduction de 100 000 départs à la retraite dès cette année. S'agissant de l'objectif de dépenses de santé, fixé à 167,1 milliards d'euros, son respect n'affecte en rien les moyens nécessaires, qui sont abondés, malgré les exigences de rigueur, de 4,9 milliards d'euros en 2011.

Toutefois, ces bons chiffres ne doivent pas nous faire oublier que nos comptes sociaux restent structurellement et lourdement déficitaires, ce qui devrait nous préserver de promouvoir un progrès social non financé – si ce n'est par la dette. Je rappelle que la norme devrait être l'équilibre des finances sociales, qui ne sont que des dépenses courantes et n'ont pas vocation à être solvabilisées à travers la dette sociale par les générations futures. À cet égard, les préconisations de la Commission européenne sur le programme de stabilité pour la période 2011-2014, voté par le Parlement et transmis à Bruxelles début mai, sonnent comme un rappel à l'ordre, puisqu'elle « recommande de se conformer à un effort budgétaire annuel moyen supérieur à 1 % sur la période 2010-2013 et d'accroître l'efficacité du système fiscal en déplaçant la charge fiscale du travail vers l'environnement et la consommation et en mettant en oeuvre la réduction du nombre et du coût des exonérations fiscales et sociales ».

Nous pouvons nous demander si l'instauration législative d'une nouvelle prime est conforme à l'esprit de ces recommandations, dans la mesure où elle ressemble à la création d'une nouvelle niche sociale,…