Intervention de Xavier Bertrand

…qui, en ce moment même, est retenu au Sénat pour l'examen du projet de loi de révision constitutionnelle.

Nous avons choisi l'outil juridique du PLFRSS pour instaurer une prime dans les entreprises qui versent des dividendes en augmentation, car cette prime sera exonérée de cotisations sociales – même si elle apporte des recettes nouvelles à la sécurité sociale grâce à la CSG, à la CRDS et au forfait social. Or, vous le savez puisque vous avez adopté en première lecture il y a quelques semaines le projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques, le Gouvernement est très attaché à ce que les dispositions affectant les recettes de la sécurité sociale trouvent leur place dans des lois de financement.

Notre engagement à ce que notre réforme s'applique dès 2011, j'y insiste, nous a donc conduits à faire le choix du PLFRSS sans attendre le PLFSS pour 2012.

Ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 s'inscrit pleinement dans la politique de revalorisation du travail que nous menons depuis 2007, conformément à l'engagement pris par le Président de la République devant les Français. Il traduit en une mesure concrète et simple l'exigence de partage de la valeur ajoutée portée par le Président de la République et le Gouvernement.

Le capital comme le travail sont tous deux indispensables à la bonne marche de l'entreprise. Il est légitime qu'ils reçoivent tous deux la juste rétribution de leur indispensable apport au développement de l'entreprise. Donner une prime aux salariés quand l'entreprise réussit, à côté du dividende versé aux actionnaires, c'est la justice et c'est l'équité. C'est la récompense de l'apport de tous à la richesse créée.

Il y a deux ans, au moment où notre pays traversait, comme le reste du monde, une crise d'une ampleur inédite, le Président de la République a soulevé la question d'une meilleure répartition des fruits de l'effort collectif. À l'issue du sommet social du 18 février 2009, il a demandé à M. Jean-Philippe Cotis, directeur général de l'INSEE, d'établir, en lien avec les organisations syndicales et patronales, un rapport sur le partage de la valeur ajoutée, le partage des profits et les écarts de rémunérations en France. Sur la base de ce document, le Président de la République a ensuite souhaité que les organisations patronales et syndicales ouvrent des discussions sur la question du partage de la valeur. Je dois le dire : ces discussions n'ont pas abouti à un accord. Le Gouvernement a donc pris ses responsabilités.

Cette réforme apporte une réponse concrète aux attentes des salariés qui veulent pouvoir, eux aussi, profiter des fruits de la reprise au sortir de la crise. Plus qu'une mesure de pouvoir d'achat – je l'assume –, il s'agit d'une mesure d'équité et de justice sociale. Nous prolongeons ainsi la logique de l'intéressement et de la participation mis en place par le général de Gaulle, qui concerne aujourd'hui près de neuf millions de salariés.