Intervention de Charles de Courson

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après plusieurs mois de réflexion sur la fiscalité du patrimoine, voici venu le moment du vote.

Je tiens tout d'abord à remercier de nouveau la ministre de l'économie et le ministre du budget de l'initiative conjointe qui les a conduits à constituer un groupe de travail parlementaire en amont de la réforme, ce qui a permis de parvenir à une solution équilibrée.

Ce projet de loi de finances rectificative pour 2011, porteur de la réforme de la fiscalité du patrimoine, est un moment fort du quinquennat.

Premièrement, le groupe Nouveau Centre a – enfin – été entendu sur la suppression du bouclier fiscal. Nous n'avions eu de cesse, depuis juillet 2007, de dénoncer ce droit à restitution et de proposer la réforme, puis la suppression, de ce qui était devenu une hérésie fiscale. Le bouclier était contraire à la justice fiscale ; il n'avait pas atteint son but économique, qui était de faire revenir les exilés fiscaux et de freiner les départs ; pire, il coûtait de plus en plus cher au budget de l'État – pas moins de 680 millions d'euros en 2010.

Le bouclier fiscal a été abrogé par la représentation nationale à l'unanimité – il faut le rappeler – dans la nuit de vendredi à samedi. Nous ne pouvons que nous en satisfaire.

Deuxièmement, l'ISF connaît pour l'heure un aménagement. Cette question est tranchée ; elle est politique, et le groupe Nouveau Centre a soutenu une réforme équilibrée de l'ISF. Toutefois, il est clair, mes chers collègues, qu'à terme, nous ne pourrons faire l'économie d'une réflexion sur l'opportunité de cet impôt, qui a été supprimé dans la quasi-totalité des pays d'Europe, y compris ceux qui sont dirigés par des gouvernements socialistes.

En troisième lieu, le groupe Nouveau Centre émet toutefois un regret : en cette période de difficultés sociales et de disette budgétaire, le Gouvernement n'a pas accueilli favorablement notre proposition de taxer les hauts revenus. Il nous semblait pourtant juste, dans un texte concernant la fiscalité du patrimoine, de taxer ces revenus très élevés, issus majoritairement du patrimoine. En effet, il est choquant que certains revenus du capital soient moins taxés que les revenus du travail. Nous proposions de corriger cette anomalie en supprimant progressivement la taxation forfaitaire d'une partie des revenus du patrimoine.

Il est pertinent de débattre de l'instauration d'une tranche marginale de l'impôt sur le revenu au taux de 45 % au-delà de 300 000 euros de revenus pour un couple. D'abord, elle obéirait à la logique de convergence fiscale franco-allemande, chère au Président de la République et au Gouvernement. En second lieu, elle satisferait l'exigence d'équité fiscale : il est normal que les contribuables les plus aisés participent à l'effort de solidarité nationale. Enfin, l'imposition marginale des revenus au taux de 45 %, qui rapporterait près de 300 millions d'euros aux finances publiques, aurait permis d'asseoir la réforme sur une ressource pérenne.

Ce n'est que partie remise. Ce débat est ouvert ; il reprendra lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012. Le ministre s'y est engagé, et nous renouvellerons alors notre demande.

Quatrièmement, en ce qui concerne la création du « fonds Mediator », je me ferai l'écho de Jean-Luc Préel pour remercier le Gouvernement d'avoir fait preuve de réactivité depuis le début de l'affaire et d'avoir rapidement proposé la création d'un fonds d'indemnisation ad hoc. L'essentiel est de faire vite et de prendre en considération toutes les victimes, avant même septembre 2001. N'oublions pas qu'il s'agit d'un drame de santé publique qui a mis en évidence des dysfonctionnements majeurs dans la chaîne du médicament.

Cinquièmement, le Gouvernement a demandé à l'Assemblée, qui l'a accepté, de voter l'inscription au budget de 460 millions d'euros destinés à régler à l'État chinois de Taiwan le montant des pots-de-vin versés dans le cadre de la vente des vedettes. Le Gouvernement a également laissé entendre qu'il chercherait à récupérer cette somme auprès des bénéficiaires des pots-de-vin. Nous comptons sur lui pour se montrer offensif sur ce point et pour lever le secret défense afin que des poursuites puissent être engagées.

Enfin, au terme de l'examen de ce projet de loi de finances rectificative, nous constatons que le déficit du budget général est supérieur de 1,1 milliard d'euros au montant prévu en loi de finances initiale. Le respect de la norme du « zéro valeur » impose donc, d'ici au projet de loi de finances rectificative de fin d'année, d'organiser des redéploiements ou de réaliser des économies d'un montant équivalent. Le Gouvernement s'y est engagé ; le groupe du Nouveau Centre y veillera.

Mes chers collègues, le groupe Nouveau Centre votera en faveur de ce projet de loi de finances rectificative pour 2011, avec la ferme intention de reprendre le combat pour plus d'équité fiscale lors de l'examen du PLF pour 2012. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)