Intervention de Gérard Longuet

Cependant, vous avez eu raison de la poser car elle est d'actualité : la justice a confirmé la sentence arbitrale.

En 1997, Alain Juppé, alors Premier ministre, avait demandé et obtenu de l'OCDE une convention internationale pour interdire toute commission sur les ventes d'armes. Nous avons eu gain de cause, et l'accord de décembre 1999 a été ratifié, horresco referens, par Lionel Jospin, Premier ministre.

Lors de la signature du contrat le chef du gouvernement n'était pas M. Michel Rocard mais Mme Édith Cresson. Je crois que Roland Dumas était ministre des affaires étrangères ; il était alors écartelé entre la République populaire de Chine et la République de Chine. Manifestement, le gouvernement de l'époque a accepté le paiement de commissions formellement prohibées par le contrat et par la République de Chine.